Conditions Générales de Vente TRAD 2023

PREAMBULE – PRESENTATION D’ALLIANCE LOIRE

Créée en Janvier 2022, Alliance Loire est aujourd’hui un groupe incontournable et performant, regroupant 7 structures coopératives de producteurs du Val de Loire. Premier producteur de vins d’AOP du Val de Loire, il propose une offre large couvrant l’ensemble du vignoble Ligérien, de la région Nantaise à la Touraine.

Alliance Loire a pour missions de :

1.      Assurer la pérennité des exploitations et la rémunération des vignerons adhérents.

2.      Sécuriser des approvisionnements de qualité grâce à sa maîtrise, du vignoble à la mise en marché.

1.      Investir dans la R&D pour une viticulture durable en respectant l’environnement.

2.      Proposer des produits innovants pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs

3.      Soutenir la création d’emplois dans les territoires

 

Entre d’une part, la société ALLIANCE LOIRE RCS Angers n°667 180 186 ci-après désignée « Le Vendeur » et, d’autre part, le Client, toute personne morale commerçante dotée de la personnalité juridique, ci-après désignée « L’Acheteur ».

 

ACCEPTATION

1.      Toute Commande de produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV »).

2.      Toute mention ajoutée aux CGV et/ou bon de commande et/ou écrit adressé au Vendeur qui n’aurait pas été accepté par les deux parties ne sera pas applicable.

3.      Le Vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants et/ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite.

COMMANDE

4.      Les Produits du Vendeur sont exclusivement réservés aux professionnels.

5.      A réception d’une commande, le Vendeur adresse une confirmation dans les meilleurs délais. La commande ne devient définitive qu’à compter de l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur de la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande à l’Acheteur si ce dernier a manqué à ses obligations vis-à-vis du Vendeur dans le cadre de l’exécution d’une précédente commande. Il en avisera alors l’Acheteur.

MISE A DISPOSITION – RECEPTION

6.      Le Vendeur informe l’Acheteur dès que les produits commandés sont disponibles. Les Produits sont mis à disposition de l’Acheteur dans les caves du Vendeur.

7.      L’Acheteur s’engage à prendre possession de sa commande dans les dix (10) jours calendaires suivants la notification de mise à disposition adressée par le Vendeur. Au-delà de ce délai, le Vendeur appliquera des frais de stockage à hauteur de 1.5% par mois sur la base du prix total HT de la commande concernée. Le retard de l’Acheteur dans la récupération de sa commande ne modifie pas les délais de paiement. Au-delà d’un délai de huit (8) jours calendaires de retard dans la prise de possession de la commande à compter de l’expiration du délai de dix (10) jours calendaires susmentionnés, le Vendeur se réserve la faculté de disposer librement des produis commandés.

8.      L’Acheteur est tenu de vérifier les produits de sa commande dès la prise de possession.

 

9.      ARTICLE 4 – PALETTES

Les palettes échangées du type EPAL “Europe” fournies par ALLIANCE LOIRE pour les livraisons sont consignées à valeur de 18 euros HT l’unité. A chaque livraison, le même nombre de palettes livrées, d’un format de 80x120, doit être restitué en bon état. En cas contraire, la différence pourra, à tout moment, être facturée.

GARANTIES

10.   Le Vendeur garantit les produits vendus contre les défauts de conformité et vices dans les limites ici exposées. L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur par écrit, des vices identifiés et des non-conformités dans un délai de 48h ouvrables à compter de la prise de possession des produits. Au-delà de ce délai, les produits sont présumés exempts de vices et conformes à la commande. La notification éventuellement adressée par l’Acheteur à ce titre doit détailler le nombre et la désignation des produits concernés ainsi que le vice et/ou la non-conformité constatée (e).

11.   Si l’Acheteur notifie au Vendeur l’existence d’un vice et/ou d’une non-conformité, le Vendeur se réserve la faculté de procéder à une vérification des produits ou de mandater un tiers de son choix à cette fin.

12.   Le Vendeur informera l’Acheteur par écrit de son éventuel accord concernant un retour des Produits. Aucun retour produit ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur. En cas d’accord du Vendeur concernant le retour des produits, ce retour sera effectué aux frais du Vendeur qui procédera également à un remplacement des produits viciés et/ou non conformes à l’exclusion de toute indemnité ou remboursement. Le remplacement sera effectué aux frais du Vendeur et dans les meilleurs délais.

13.   Une non-conformité ou vice affectant une partie des produits commandés n’exonère pas l’Acheteur du paiement de la partie conforme et non vicié de sa commande dans les délais convenus.

TRANSFERT DE PROPRIETE

14.   Le transfert de propriété est effectué lors de la prise de possession de la commande par l’Acheteur, dans les caves du Vendeur, sous réserve du paiement complet de la commande (principal et accessoires) par l’Acheteur. Ainsi, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de revente des produits par l’Acheteur, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

TRANSFERT DES RISQUES

15.   Le transfert des risques est opéré dès la prise de possession des produits par l’Acheteur ou toute personne mandatée par l’Acheteur. Le transfert des risques est opéré indépendamment du transfert de propriété.

PRIX

16.   Les prix des produits s’entendent nets hors taxes. Les prix sont susceptibles d’évolution. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, ou – le cas échéant – les prix mentionnés sur l’offre commerciale remise par le Vendeur à l’Acheteur. Sauf mention différente dans l’offre, les offres commerciales communiquées par le Vendeur sont valables pendant une durée maximale de trente (30) jours calendaires à compter de la date de communication à l’Acheteur. Au-delà de ce délai et sauf nouvelle offre commerciale, il sera fait application des tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande par le Vendeur. Les tarifs du vendeur peuvent évoluer en cas d’évènements climatiques indépendants de sa volonté : principalement grêle et gel, géopolitiques, sanitaires indépendants de la volonté d’ALLIANCE LOIRE, susceptibles d’affecter la quantité et le prix des matières qui composent les produits finis commercialisés par ALLIANCE LOIRE (vins et matières sèches).

17.   Tout impôt, taxe, écotaxe, droit ou autre prestation à payer par application de la réglementation sont à la charge intégrale de l’Acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD

18.   L’Acheteur est tenu de procéder au paiement de la commande dans le respect des délais mentionnés sur la facture étant précisé toutefois que l’Acheteur ne peut prendre possession de sa commande qu’après paiement complet de celle-ci, principal et accessoires.

19.   En cas de paiement fractionné, le premier versement constitue un acompte et n’offre donc pas de faculté de dédit au bénéfice de l’Acheteur. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, la somme reste acquise au Vendeur et viendra en déduction des indemnités, dommages et intérêts et pénalités pouvant être dus au Vendeur en conséquence de l’annulation.

20.   En toute hypothèse, y compris en cas d’échéancier de paiement, toute somme due au Vendeur devient immédiatement exigible (i) si le client fait l’objet d’une procédure collective et sollicite un moratoire (ii) en cas de saisie partielle de ses biens et poursuites judiciaires (iii) en cas de liquidation ou dissolution de l’Acheteur.

21.   Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.

22.   Les commandes doivent être payées en intégralité avant la mise à disposition des produits et dans le respect des délais mentionnés sur la facture. Si le Vendeur accepte un paiement différé, le délai de paiement pourra être négocié par les parties et ne pourra en aucun cas excéder soixante (60) jours calendaires à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

23.   Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.

Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

24.   Conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

25.   Le défaut ou retard de paiement autorise le Vendeur à suspendre les commandes de l’Acheteur en cours de traitement, sans préjudice de tout recours complémentaire et application de pénalité.

CLAUSE PENALE

26.   En cas de recouvrement judiciaire ou d’intervention d’huissier de justice consécutive à carence de l’Acheteur, il sera dû par celui-ci, au Vendeur, une indemnité de 15% du montant des sommes restant dues à titre de clause pénale.

LITIGES

Tout litige opposant l’Acheteur et le Vendeur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la formation des CGV et/ou de toute commande sera de la compétence des juridictions d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence. La juridiction fera application du droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.