Conditions Générales de Vente GD 2023
Conditions Générales de Vente GD 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GMS
De la société Alliance Loire
Applicables au 1er Mars 2023
Préambule – Présentation d’Alliance loire
Créée en Janvier 2002, Alliance Loire est aujourd’hui un groupe incontournable et performant, regroupant 7 structures coopératives de producteurs du Val de Loire. Premier producteur de vins d’AOP du Val de Loire, il propose une offre large couvrant l’ensemble du vignoble Ligérien, de la région Nantaise à la Touraine.
Alliance Loire a pour missions de:
- Assurer la pérennité des exploitations et la rémunération des vignerons adhérents.
- Sécuriser des approvisionnements de qualité grâce à sa maîtrise, du vignoble à la mise en marché.
- Investir dans la R&D pour une viticulture durable en respectant l’environnement.
- Proposer des produits innovants pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs
- Soutenir la création d’emplois dans les territoires
Article 1ER – condition d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ; elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ALLIANCE LOIRE fournit, aux Acheteurs qui lui font la demande, les Produits du Vendeur.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues auprès des Acheteurs quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf dispositions écrites expresses contraires accordés par ALLIANCE LOIRE à ses Acheteurs, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat de l’Acheteur, ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit d’ALLIANCE LOIRE, les dispositions des conditions générales d’achat de l’Acheteur, non acceptées volontairement par ALLIANCE LOIRE, ne pouvant avoir pour effet que de compléter les dispositions des présentes conditions générales sans les contredire.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document d’ALLIANCE LOIRE.
En vertu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre ALLIANCE LOIRE et l’Acheteur.
Article 2 – COMMANDES : RECEPTION et ACCEPTATION DES ORDRES
Toute commande passée par un Acheteur ne deviendra définitive qu’en cas de non-contestation par ALLIANCE LOIRE dans un délai maximal de 5 (cinq) jours ouvrés suivant sa réception à l’adresse ci-dessous, chaque commande devant préciser, la nature, la quantité, le prix des produits commandés et la date de livraison souhaitée.
Les commandes seront adressées au service commercial d’ALLIANCE LOIRE, par fax, courrier, EDI ou courriel. Elles feront éventuellement l’objet de contestations par ALLIANCE LOIRE, par la même voie.
A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée définitivement formée, l’Acheteur déclarant expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.
Toute modification ou annulation de commande doit parvenir à ALLIANCE LOIRE à la même adresse par fax, courrier, EDI ou courriel au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés avant la date prévue pour la mise à disposition des produits ou date de livraison. Ce délai est porté à 15 (quinze) jours ouvrés pour toute commande à l’occasion d’opérations promotionnelles spécifiques ou opérations commerciales exceptionnelles telles que foires aux vins, opérations ponctuelles. D’autre part en cas d’augmentation du volume de la commande, le respect de ses engagements de livraison par ALLIANCE LOIRE sera tenu sous réserve de disponibilité des produits en stock. Le cas échéant et tenant compte du stock ainsi que de la modification de commande sollicitée par l’Acheteur, ALLIANCE LOIRE l’informera des conditions de livraison de la commande modifiée.
Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements d’ALLIANCE LOIRE, aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible, sans l’accord exprès et préalable d’ALLIANCE LOIRE.
ALLIANCE LOIRE se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande de l’Acheteur présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non-couverture de l’Acheteur, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance-crédit à laquelle ALLIANCE LOIRE a recours, après en avoir avisé l’Acheteur par écrit, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt de quelque sorte que ce soit.
De même, compte tenu du fait que les produits vendus par ALLIANCE LOIRE sont de par leurs natures limités dans leur quantité, ALLIANCE LOIRE se réserve le droit de réduire ou de refuser toute commande de l’Acheteur en cas de rupture de stock, après en avoir avisé l’Acheteur par écrit, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt de quelque montant et nature que ce soit.
En outre, ALLIANCE LOIRE se réserve le droit à tout moment de supprimer un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier au profit de l’Acheteur, une demande d’une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. . Si un produit venait à être supprimé et si l’Acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, sa commande se trouverait annulée de plein droit et les versements éventuellement effectués lui seraient remboursés.
Article 3 - LIVRAISONS ET DELAIS
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur
- Soit par le simple avis de mise à disposition
- Soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur aux frais de l’Acheteur.
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant d’ALLIANCE LOIRE, s’entendent toujours pour des Produits mis à la disposition de l’Acheteur dans les entrepôts d’ALLIANCE LOIRE et ce, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des Produits.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En cas de vente franco de port la livraison est réputée effectuée par ALLIANCE LOIRE lorsqu’elle est remise physiquement au point de livraison convenu avec l’Acheteur.
Les délais de mise à disposition des Produits sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les éventuels dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulations des commandes en cours.
Les délais de mise à disposition des Produits pour la livraison des références permanentes, sont au minimum de 5 (cinq) jours ouvrés. Les délais de mise à disposition pour livraison des références en opérations spéciales promotionnelles et foires aux vins, demandant des préparations particulières, sont au minimum de 10 (dix) jours ouvrés et de 6 (six) semaines pour les opérations en format box. Les commandes en format box sont préconisées en multiple de 4 afin de garantir une bonne stabilité lors du transport, à défaut ALLIANCE LOIRE rejettera toute responsabilité en cas de casse. Ils sont décomptés à partir du jour suivant la date de validation de la commande. Ces délais de livraison sont indicatifs et pourront évoluer en cas de force majeur. En tout état de cause, la livraison des Produits ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard d’ALLIANCE LOIRE quelle qu’en soit la cause.
En cas de ventes internationales, il est précisé que celles-ci sont réalisées ex Works, selon la définition qui en est donnée par les INCOTERMS 2010, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties, sauf dispositions contraires convenues avec l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans le délai maximal de 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le Vendeur pourra compter des frais de garde à raison de 1.5% par mois, sur la base du prix TTC.
Au cas où le Vendeur serait obligé de procéder à une nouvelle livraison à l’Acheteur pour quelque motif que ce soit imputable directement ou indirectement à ce dernier, le Vendeur facturera un montant forfaitaire de 150 euros /HT/ jour.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer ou de mettre à disposition les Produits : l’épidémie et la pandémie (de type Covid-19), la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes à l’entreprise et notamment les grèves au sein des prestataires de transport, les accidents et des dysfonctionnements informatiques, l’impossibilité pour le Vendeur d’être approvisionné.
Sans préjudice de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessous, les Produits d’ALLIANCE LOIRE voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, celui- ci en ayant la garde et la responsabilité dès la livraison à savoir dès l'enlèvement des produits des locaux d’ALLIANCE LOIRE, et ce quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport, sauf dispositions contraires convenues avec l’Acheteur.
En cas de manque ou d'avarie de transport, l’Acheteur devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. Il devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les quarante-huit heures qui suivent la réception des Produits.
ARTICLE 4 – PALETTES
Les palettes échanges du type EPAL “Europe” fournies par ALLIANCE LOIRE pour les livraisons sont consignées à valeur de 18 euros HT l’unité. A chaque livraison, le même nombre de palettes livrées, d’un format de 80x120, doit être restitué en bon état. En cas contraire, la différence pourra, à tout moment, être facturée.
Article 5 – Réception, NON-CONFORMITE
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis à vis du transporteur, l’Acheteur devra impérativement vérifier, lors de la réception des Produits, le nombre et l'état des Produits.
En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par ALLIANCE LOIRE que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur.
Passé ce délai de 5 (cinq) jours ouvrés, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par ALLIANCE LOIRE qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité et au nombre des produits livrés.
En cas de réclamation de l’Acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés. Une photographie de bonne qualité et en couleurs sera à joindre à la contestation de l’éventuel défaut d'emballage ou de palette. Cette photo doit permettre de distinguer clairement le défaut et devra être accompagnée de la définition précise de ce dernier.
L’Acheteur devra laisser toutes facilités à ALLIANCE LOIRE pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si après contrôle par ses soins, un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par ALLIANCE LOIRE, l’Acheteur pourra demander, au choix d’ALLIANCE LOIRE, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.
Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’Acheteur au paiement de quelques frais, indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit et ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Exclusivement, en cas d’erreur imputable à ALLIANCE LOIRE dans le processus d’échange EDI ou de codification GENCOD lors de la vente, ALLIANCE LOIRE s’acquittera d’une pénalité forfaitaire de 40 € par livraison. La responsabilité d’ALLIANCE LOIRE devra cependant être directement établie, sachant que cette dernière ne peut maîtriser elle-même l’intégralité des flux EDI d’un bout à l’autre de la chaîne étant donnée la complexité de ce protocole et la multiplicité des prestataires intermédiaires.
Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par l’Acheteur des Produits conformes livrés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Tarifs
Indicateurs : Nos prix sont déterminés et susceptibles d’évolution en fonction de la quantité, de la qualité du raisin, et du coût de production.
Les prix s’entendent net hors taxes sans garantie de durée sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur en vigueur au jour de la passation de la commande ou figurant dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur, sur des produits emballés, mis à disposition ou livrés au départ de nos locaux et hors tous droits, taxes et contributions pouvant leur être applicable. Tous impôts, taxes, écotaxes, droits ou autres impôts/prestations à payer en application de la réglementation française, communautaire ou d’un pays de transit sont, en sus, à la charge intégrale de l’Acheteur.
Les tarifs d’ALLIANCE LOIRE peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Sauf proposition commerciale adressée par ALLIANCE LOIRE à l’Acheteur et sauf tarifs mentionnés sur des produits emballés, mis à disposition ou livrés au départ des locaux d’ALLIANCE LOIRE, les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la réception par ALLIANCE LOIRE de la commande de l’Acheteur.
6.2 Devis
Les limites (notamment de quantité) et conditions (notamment de durée) de validité des offres d’ALLIANCE LOIRE sont détaillées sur le devis remis à l’Acheteur. Toute commande intervenant hors de ces limites (notamment quantité supérieure/inférieure) et conditions (notamment période de validité de l’offre expirée) doivent faire l’objet d’un nouveau devis et à défaut, sera facturée conformément aux tarifs en vigueur au jour de la réception, par ALLIANCE LOIRE, de la commande de l’Acheteur.
6.3 Modification de commande
Toute modification par l’Acheteur d’une commande, postérieurement à sa réception par ALLIANCE LOIRE entrainera une modification du prix total de la commande conformément aux tarifs en vigueur au jour de la réception par ALLIANCE LOIRE de la demande de modification de commande et sous réserve des éventuelles réductions de prix applicables compte tenu de la nature et/ou de la quantité de produits commandés.
6.4 Révision tarifaire
Nonobstant la communication d’une proposition commerciale (devis) par ALLIANCE LOIRE et/ou durant l’exécution d’un contrat à exécutions successives, les tarifs d’ALLIANCE LOIRE peuvent évoluer en cas d’événements climatiques, géopolitiques, sanitaires indépendants de la volonté d’ALLIANCE LOIRE, susceptibles d’affecter la quantité et le prix des matières qui composent les produits finis commercialisés par ALLIANCE LOIRE (vins et matières sèches). Les nouveaux tarifs applicables en conséquence de tels événements ainsi que les nouveaux volumes attribués seront notifiés à l’Acheteur et entreront en vigueur trente (30) jours après cette notification. Sous réserve de ce délai de notification, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la réception de la commande par ALLIANCE LOIRE. L’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil résultant de l’Ordonnance du 10.02.2016 n°2016-131 est écartée par les parties.
6.5 Remise de distribution
Une remise de distribution logistique de 5% sur le tarif hors droits et taxes est accordée à tout Acheteur assurant une fonction de plateforme d’entreposage et de distribution de la marchandise auprès de points de vente de détail dans les conditions suivantes :
- Enlèvement par le client des marchandises sur notre site de St-Cyr-En-Bourg
- Livraison en un lieu unique (entrepôt, plateforme)
- Exclusion des marques de distributeurs (MDD)
Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT
La livraison ou l’expédition des produits déclenche la facturation.
Le paiement des produits commandés s'effectue par virement, chèque ou traite, le prix étant payable à l'adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’Acheteur.
Sauf dispositions contraires convenues avec l’Acheteur, le paiement des produits vendus par ALLIANCE LOIRE s'effectue net et sans escompte, à 60 (soixante) jours après la date de leur livraison, dans le plafond de couverture accordé au client par l’assurance-crédit d’ALLIANCE LOIRE, étant précisé qu’au-dessus dudit plafond, le prix est payable net et sans escompte à la commande.
En cas de risque d’insolvabilité de l’Acheteur et notamment dans l’hypothèse où la société d’assurance-crédit à laquelle a recours ALLIANCE LOIRE, n’accepterait pas de couvrir en intégralité le montant de la commande passée par l’Acheteur, ALLIANCE LOIRE se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci. Si l’Acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, ALLIANCE LOIRE pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. En tout état de cause, le Vendeur aura la faculté de demander le paiement d’un acompte à l’Acheteur.
Sauf dispositions contraires convenues avec l’Acheteur, celui-ci s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à ALLIANCE LOIRE, un paiement par compensation étant considéré comme un défaut de paiement, avec toutes les conséquences qui en résultent.
ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par ALLIANCE LOIRE à la date d'échéance prévue à l'article précédent.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur la facture, l’Acheteur sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard calculée prorata temporis (sur la base de 360 jours par an) d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courra jusqu'à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.
Tout paiement qui est fait à ALLIANCE LOIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de non-paiement d'une échéance, toute somme restante due par l’Acheteur à ALLIANCE LOIRE deviendra immédiatement exigible.
Le défaut de paiement autorisera la suspension des commandes et des livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Il rend exigibles immédiatement toutes autres dettes contractées sans que l’Acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d'aucune sorte. Le Vendeur se réserve cependant le droit de procéder à des livraisons contre-remboursement.
Conformément à l’article D 441-5 du code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
Enfin, à titre de clause pénale, le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions de prix non encore déduites et ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.
Le défaut de paiement a pour conséquence la résiliation de plein droit de la vente sans formalité et peut entrainer la revendication (réserve de propriété).
Article 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
ALLIANCE LOIRE met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités, ALLIANCE LOIRE recommande à l’Acheteur de transporter ou de faire transporter les Produits dans des véhicules fermés de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil, des températures supérieures à 20° et les chocs. De même, ALLIANCE LOIRE recommande aux Acheteurs de stocker les Produits dans un entrepôt permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
La responsabilité d’ALLIANCE LOIRE ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les Produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de négligence et notamment en cas de non-respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus relatées.
Par dérogation aux articles 1641 et suivants du Code civil, ALLIANCE LOIRE garantit les vices cachés de la chose vendue qui lui seront dénoncées par l’Acheteur dans un délai d’un an à compter de la date de livraison des Produits.
Si l’Acheteur estimait que les Produits livrés par ALLIANCE LOIRE étaient entachés de défauts ou de vices, il devrait en aviser ALLIANCE LOIRE sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
L’Acheteur devra en outre permettre à ALLIANCE LOIRE de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués. Si, après examen par ALLIANCE LOIRE, il s'avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors ALLIANCE LOIRE s'engagerait à remplacer ceux-ci gratuitement ou à les rembourser.
La garantie du Vendeur est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé qu’ALLIANCE LOIRE ne sera en aucun cas tenue à aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers l’Acheteur pour tout préjudice de quelque nature que ce soit et à aucun paiement de quelques frais ou dommages et intérêts que ce soient, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus.
En cas d’inexécution par ALLIANCE LOIRE de ses obligations, le préjudice subit par l’Acheteur ne pourra jamais être réparé au-delà du prix hors taxe du montant de la commande en cause.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec un tiers ayant concouru au dommage.
Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, ALLIANCE LOIRE conserve la propriété des Produits jusqu'à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, frais et intérêts correspondants.
En cas de défaut de paiement du prix 8 (huit) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ALLIANCE LOIRE qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge de l’Acheteur, et les acomptes versés seront conservés par ALLIANCE LOIRE pour couvrir ses frais et l'indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions.
L’Acheteur, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à ALLIANCE LOIRE le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
L’Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez l’Acheteur sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer ALLIANCE LOIRE dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L’Acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés et/ou de consentir quelque droit que ce soit sur ceux-ci à quelque tiers que ce soit.
L’Acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, ALLIANCE LOIRE sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'assureur.
ARTICLE 11 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES ACHETEURS
ALLIANCE LOIRE se réserve le droit de refuser les commandes ou d'interrompre les livraisons des clients qui ne respecteraient pas à l'égard des Produits vendus l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au Droit Economique et notamment en ce qui concerne la revente à perte et la traçabilité.
ARTICLE 12 - ACCORD CADRE
Afin d’assurer une rémunération des efforts déployés par les Acheteurs, une convention unique reposant sur une dynamique des conditions générales de vente sera mise en œuvre conformément aux articles L 441-3 et L 441-7 du Code de Commerce.
12.1 Avantages financiers
Les Parties pourront négocier l’octroi d’avantages financiers sur facture en fonction des volumes commandés par l’Acheteur par commande et/ ou sur l’année, des avantages proposés par le Vendeur dans le cadre de la distribution des Produits, de l’image et des performances de ventes.
Le Vendeur pourra également accorder à l’Acheteur des remises dans le cadre d’opérations spécifiques en période donnée.
Ces engagements seront précisés dans des conditions particulières précisant les engagements de chacune des Parties.
12.2 Services rendus
Différents services propre à favoriser la relation entre le Vendeur et l’Acheteur sont proposés à ALLIANCE LOIRE. Ces services seront décrits dans la convention. Les Parties vont s’accorder sur les services.
Pour les services propres à favoriser la relation entre les Parties, les prix de ces services pourra au choix des Parties figurer sur la facture de vente ou sur la facture des prestations établies par l’Acheteur.
Différents services propres à favoriser la commercialisation des produits d’ALLIANCE LOIRE peuvent être réalisés à l’occasion de la revente des produits pourront être proposés à ALLIANCE LOIRE.
Le cas échéant, ils seront proposés via un contrat de prestation de service.
Article 13 – OPERATIONS SOUS MANDAT
Les nouveaux instruments promotionnels (NIP) qui ne relèveront pas de l’accord de partenariat susmentionné devront obligatoirement faire l’objet de contrats de mandats entre ALLIANCE LOIRE et l’Acheteur. ALLIANCE LOIRE sera seule décisionnaire de l’opportunité et du lancement de ces NIP. Ces contrats définiront les produits concernés, les dates concernées, les points de ventes concernés et le coût pour ALLIANCE LOIRE. Ce coût sera déterminé hors TVA : A l’issue des opérations, l’Acheteur devra en rendre compte à ALLIANCE LOIRE. Il devra en outre présenter sa facture dans un délai de 3 mois maximum. Cette facture devra faire ressortir le coût HT et le montant TVA.
ARTICLE 14 - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de commerce d’ANGERS sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits d’ALLIANCE LOIRE, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par ALLIANCE LOIRE sont soumises exclusivement à la loi française.
